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Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction :

  • Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
  • Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Travaux sur une construction existante :

  • Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
  • Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Les travaux s’ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

 

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.



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